Réglementation du Transport Rémunéré de Personnes en Wallonie
Comprendre la différence entre les services de taxi (TX) et les services de location de voiture avec chauffeur (LVC/TL) selon le Décret wallon du 18 octobre 2007.
Le Cadre Légal Wallon
En Région wallonne, le transport rémunéré de personnes est encadré par le Décret du 18 octobre 2007 et ses arrêtés d'exécution. Ce décret définit clairement deux types de services distincts :
- Service de taxi (TX) : transport avec taximètre et tarifs réglementés par la commune
- Service de LVC (TL) : location de voiture avec chauffeur à tarifs libres
- L'exploitant doit détenir une autorisation valide délivrée par l'autorité compétente
- Le chauffeur doit posséder un certificat de capacité spécifique à son activité
- Les véhicules doivent être identifiés conformément aux prescriptions réglementaires
- Toute infraction peut entraîner des amendes de 50€ à 10 000€
Taxi (TX) vs Location avec Chauffeur (TL) : Les Différences Clés
Le décret wallon établit des règles distinctes pour chaque type de service. Voici ce qui les différencie concrètement.
Service de Taxi (TX)
TX- Autorisation délivrée par le Collège communal
- Zone d'exploitation limitée au territoire de la commune
- Taximètre obligatoire et homologué
- Tarifs fixés par règlement communal (plafonnés)
- Peut stationner sur la voie publique (emplacements réservés)
- Peut être hélé ou pris sur place
- Lanterne lumineuse 'TAXI' obligatoire sur le toit
- Nombre de licences contingentées par commune
Location de Voiture avec Chauffeur (TL)
TL- Autorisation délivrée par le Gouvernement wallon (SPW)
- Zone d'exploitation : toute la Région wallonne et au-delà
- Taximètre non obligatoire (facturation libre)
- Tarifs librement fixés par l'exploitant
- Interdit de stationner sur la voie publique en attente de clients
- Réservation préalable obligatoire (téléphone, internet, app)
- Plaque d'identification 'TL' visible sur le véhicule
- Pas de contingentement du nombre de licences
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Références Légales Officielles
- Décret du 18 octobre 2007 relatif aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur (M.B. 06.11.2007)
- Arrêté du Gouvernement wallon du 3 juin 2009 portant exécution du Décret du 18 octobre 2007
- Arrêté ministériel déterminant le modèle des documents et signes distinctifs (plaques TL)
- SPW Mobilité et Infrastructures - Direction du Transport de Personnes
- Sanctions : amendes administratives de 50€ à 10 000€ selon la gravité de l'infraction
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